FINIADA – Qu’est-ce que c’est ?

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FINIADA – Qu’est-ce que c’est ?

Le fichier national FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) a été institué par la loi de sécurité intérieure.
Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure. Les critères d’inscription au FINIADA relèvent soit de décisions administratives préfectorales, soit de décisions judiciaires.

De décisions administratives préfectorales :
– Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes, dangereuse pour elles- mêmes ou pour autrui
– Personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

De décisions judiciaires :
– Personnes dont le bulletin n° 2 du Casier Judiciaire mentionne une condamnation liée
à une liste d’infractions déterminée (très longue), ou retrait du permis de chasse.
Absence de déclaration de détention d ‘arme.
– Personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis. Ces dispositions sont applicables aux faits commis à compter du 8 mars 2012.
En pratique, il faut savoir que les infractions assimilées à un délit entrainent une inscription automatique au fichier. Quelques exemples :
– grand excès de vitesse.
– bagarre après laquelle un des participants porte plainte.
– menaces à une personne qui va ensuite porter plainte.
– violences conjugales.
– violences volontaires.
– rébellion avec armes.
– enregistrement ou diffusion d’images de violence.
– harcèlement.
– menaces.
– blanchiment.
– entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. La liste est interminable, toutes les formes de violence physique ou morale sont concernées.

Ce fichier ne peut être consulté que par un armurier ou la Fédération des chasseurs, et seulement pour un nom donné.
Cette consultation est obligatoire pour tout achat d’arme ou demande de permis.

L’inscription au fichier s’accompagne en règle de la peine de confiscation des armes en possession, et interdit la validation du permis de chasse.