Pas de report pour l’ouverture des comptes SIA

Tous les comptes SIA concernant les chasseurs devront être ouvert avant le 31/12, toutefois nous vous confirmons que les chasseurs détenant des armes à canons lisses à un coup, acquis avant décembre 2011, ne sont pas obligés de faire cette ouverture de compte SIA.

• Si vous devez faire réparer votre arme, l’armurier l’enregistrera dans son livre numérique dès lors qu’il en aura la détention plus de 24 h, et cela n’emporte pas d’obligation particulière pour le propriétaire de l’arme.
• L’ouverture du compte SIA sera en revanche bien obligatoire en cas de transmission de l’arme dans le cadre d’une vente ou d’une succession.
•  L’obligation d’assurance chasse est légale (article L 423-16 du code de l’environnement) et l’assureur ne peut exiger la création d’un compte SIA comme condition de maintien de la garantie RC obligatoire, car celle-ci découle d’une exigence légale vis-à-vis des tiers, indépendante du cadre réglementaire du SIA prévu le code de sécurité intérieure.
• Le transport d’armes et de munitions est conditionné par la détention du permis de chasser et non par l’ouverture d’un compte SIA.