⚖️ Modifications réglementaires : Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à divers procédés de chasse
Chères adhérentes, chers adhérents,
Un nouvel arrêté ministériel, publié le 2 août 2025 au Journal Officiel (NOR : TECL2521147A), modifie certaines dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, à la destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement.
📌 Les principales modifications à retenir :
-
Article 5 – Armes de chasse
-
Le texte précise désormais que toute arme doit être tenue déchargée et non-approvisionnée lorsqu’elle n’est pas en action de chasse, penser à retirer les balles💥 de vos chargeurs.
-
-
Article 7 – Procédés interdits
-
Les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques sont désormais tolérés en action de chasse, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixé sur une lunette de tir.
-
Par dérogation, sont autorisés certains appareils vidéo automatiques déclenchés par la détonation, d’une longueur maximale de 15 cm, placés sous le canon des armes à feu.
-
✅ Ce qu’il faut retenir
Ces ajustements visent à clarifier et encadrer l’usage de certains dispositifs techniques afin d’assurer une pratique de la chasse conforme au droit et respectueuse de l’éthique cynégétique.
👉 Vous pouvez consulter le texte officiel sur Légifrance :
🔗 Arrêté du 30 juillet 2025 – version intégrale