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Rappel juridique sur les ESOD

Réglementation ESOD

Pour rappel, la loi de reconquête de la biodiversité du 9 août 2016 (cf article 157) a abouti sur la modification des termes utilisés pour citer les « nuisibles ». Ils sont maintenant dans la loi des «animaux d’espèces non domestiques par moment susceptibles d’occasionner des dégâts».

Cette procédure de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) a été modifiée par le Décret n°2012-402 du 23 mars 2012. En effet, celui-ci prévoit les modalités concernant le classement des espèces nuisibles ou susceptibles d’être classées en trois catégories, ainsi que les motifs justifiant cette répartition.

C’est au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des ESOD et les territoires qui les concernent, qu’est construit le classement. Elle se réunit sous la présidence du Préfet. La CDCFS se compose :

– d’un représentant d’associations agréées de protection de l’environnement ;
– de deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage ;
– d’un représentant des piégeurs ;
– d’un représentant des chasseurs ;
– et d’un représentant des intérêts agricoles.

Un représentant de l’office français de la biodiversité (OFB) et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent également aux réunions, mais uniquement avec voix consultative.
La méthode de classement :

– La première catégorie comprend les espèces envahissantes, qui sont classées ESOD par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.

– La deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal, sur proposition du Préfet, après avis de la CDCFS. Cette liste complémentaire, mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction, est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.

– La troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées ESOD par arrêté préfectoral annuel.

Les arrêtés ministériels fixant ces listes d’espèces précisent les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre.