Gardes particuliers

Le garde particulier est une personne qui, chargée par la Société de chasse (ou un particulier) de la surveillance de son territoire, a été agréée par l’administration, puis a prêté serment devant les tribunaux. L’agrément est donné par le Préfet ou le sous-Préfet. Les Gardes-chasse Particuliers constatent par procès-verbaux les infractions à la police de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui les emploie. En dehors du territoire pour lequel il est commissionné, le procès-verbal qu’un garde dresserait serait nul. Dans l’exercice de leurs fonctions et quand il s’agit de constater une infraction, ils jouissent d’une indépendance complète, tant vis-à-vis de celui qui les a choisis que vis-à-vis de l’administration.

Cette formation délivrée par la Fédération se déroule sur 2 jours. Ces 2 séances sont obligatoires pour obtenir son agrément de garde. Le premier jour, les notions juridiques de base sont abordées ainsi que les droit et devoirs du Garde Particulier. Le deuxième jour se déroule sur le thème de la police de la chasse, la rédaction de PV, le relevé d’infraction...

L'inscription à cette formation nécessite une participation de 50€.