Fédération Départementale des
Chasseurs de Seine-et-Marne

Association agréée au titre de la protection de l’environnement

Loi "Armes"

  • Posted on:  mercredi, 05 février 2014

LOI « ARMES » de juillet 2013 :
Un accord clair et positif sur l'interprétation de la réglementation sur les Armes


Depuis 13 ans, le Comité Guillaume Tell, qui regroupe plusieurs fédérations d'utilisateurs d'armes de chasse, de tir ou de collection, surveille de très près les projets de réforme des armes proposés par les différents gouvernements. Il nous informe ici des évolutions de la dernière réforme en date.

Après plusieurs réunions entre les membres Carabine double express categorie Cdu Comité Guillaume Tell, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) et le Cabinet du ministre de l'Intérieur, un accord complet a été obtenu au sujet de l'interprétation des décrets et arrêtés récemment publiés.

Cet accord négocié par le Comité Guillaume Tell avec le ministère de l'Intérieur permet une très bonne application de la réforme sur les armes en matière de sécurité publique, tout en évitant les complications inutiles pour les chasseurs et les tireurs sportifs dans leur pratique quotidienne. La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) attendait avec impatience les résultats de cette négociation, en raison des nombreuses interprétations contradictoires qui circulaient, notamment dans certains médias spécialisés.

En accord avec la DLPAJ, la FNC et le Comité Guillaume Tell diffusent actuellement sur leurs sites et auprès des FDC, une fiche explicative qui met un terme à tous les problèmes d'interprétations. Dans ce document sont clarifiées les notions de transport de l'arme et des munitions à bord d'un véhicule, de même que le transport de l'arme en action de chasse, y compris à la hutte ou à la palombière, ainsi que le stockage provisoire à la cabane de chasse.

L'accord passé conduit à maintenir globalement les règles de sécurité qui existaient jusqu'à ce jour et qui avaient fait la preuve de leur efficacité.

À consulter :
Loi « Armes » juillet 2013 - Texte intégral
Loi « Armes » juillet 2013 - Fiches FNC
Loi « Armes » juillet 2013 - Synthèse FDC77

Les contraintes nouvelles sont notamment limitées aux armes qui étaient auparavant interdites à la chasse et qui deviennent accessibles, comme cela est le cas dans tous les pays limitrophes. La seule restriction imposée pour ces nouveaux calibres concerne le quota de munitions qui est fixé à un seuil qui ne pose aucun problème au quotidien, mais qui répond à une exigence de sécurité publique.

Le Comité Guillaume Tell et tous ses membres vont poursuivre durant plusieurs mois les actions d'information à destination des 2 millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu, afin que chaque pratiquant connaisse parfaitement ses droits et ses devoirs. Parallèlement, les négociations continuent avec le ministère sur les autres volets de la réforme armes avec quelques adaptations nécessaires et l'ouverture du chantier de la réforme qui concerne les collectionneurs et leur statut.

Communiqué du Comité Guillaume Tell du 13/11/2013

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