Fédération Départementale des
Chasseurs de Seine-et-Marne

Association agréée au titre de la protection de l’environnement

Régulation des espèces classées nuisibles

  • Posted on:  vendredi, 08 juillet 2016

Un arrêté signé le 28 juin 2016, paru au Journal Officiel du 3 juillet 2016, modifie quelques règles en matière de régulation des espèces nuisibles.

Deux modifications sont apportées à l’arrêté du 29 janvier 2007 :


Article 11 : la déclaration de piégeage en mairie qui était annuelle devient triennale. Elle sera valable pendant trois ans à compter de la date du visa du maire de la commune où est effectué le piégeage.
Bien entendu, si des modifications dans son contenu interviennent (zones piégées par exemple), elle devra être refaite avant l’expiration des 3 ans avec les nouvelles données.


Article 13 : des moyens électroniques de contrôle à distance sont maintenant possibles. Ces modifications concernent l’horaire de relevé des pièges, notamment en cas d’utilisation d’une balise électronique.

Lire l'arrêté du 28 juin 2016

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